00.
Bienvenue chez LANAFORM

Merci pour votre utilisation de nos produits et services. Le document suivant décrit les conditions de vente de l’e-shop LANAFORM. Avant de réaliser un achat, veuillez s’il vous plaît lire, comprendre et accepter ces termes.

Chaque article fournit en titre et en exergue une brève explication des conditions générales de vente, ceux-ci ne sont pas juridiquement contraignants.

01.
Identification du vendeur

Identification du Vendeur

Le site www.lanaform.be est édité par Lanaform, société anonyme immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 430 525 392, Rue de la Légende, 55 à 4141 Sprimont (Belgique). · N° de TVA intracommunautaire: BE0430.525.392.

Coordonnées de contact du service à la clientèle

Correspondance postale: rue de la Légende 55, 4141 Louveigné (Belgique) · Tél: +3243609291 · Fax: +3243609723 · Email: info@lanaform.com

02.
Définitions

Voici quelques définitions utilisées dans les présentes conditions de vente.

LANAFORM développe et distribue des produits accompagnant les personnes souhaitant améliorer leur bien-être au quotidien.

Ce site Internet est géré par LANAFORM. À travers l’entièreté de ce site, les termes « LANAFORM », « LANAFORM S.A. », « nous », « notre » ou « nôtres » font référence à LANAFORM.

Notre site Internet, toutes les informations qu’il contient et les services qui y sont proposés seront ci-après dénommés les services LANAFORM (ou nos services).

Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par LANAFORM, tant pour notre propre compte que pour celui de nos commettants.

Chaque entreprise nous ayant mandaté pour vendre un produit lui appartenant sur notre site Internet sera dénommée un fournisseur.

Chaque personne souhaitant utiliser nos services et ayant satisfait aux présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée un client (ou vous). Un utilisateur est une société ou une personne signataire et acceptant les présentes conditions d’utilisation.

Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée une commande.

03.
Acceptation des présentes conditions de vente en ligne

Voici quelques conditions d’ordre général.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Pour les consommateurs, cette acceptation pourra consister par exemple à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Les professionnels sont d’office considérés comme ayant approuvé les présentes conditions générales lorsqu’ils valident la commande.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

04.
Enregistrement

Pour utiliser certains de nos services, vous devez créer votre propre compte sur ce site en veillant à ne pas violer les droits d’autres personnes ou entités et maintenir la confidentialité de votre mot de passe.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.

Pour utiliser certains de nos services, il est nécessaire d’enregistrer un compte sur ce site. Toute personne physique ou morale qui s'enregistre sur notre site Internet comme partie contractante potentielle de LANAFORM nous communique par son enregistrement ses données personnelles. (Voir conditions d’utilisation, Article 4) et la Charte « données personnelles ».

05.
Exonération et limitation de responsabilité au niveau du processus de vente

Notre responsabilité est limitée ou inexistante dans certains cas, comme un événement de force majeure, un dommage indirect, ou une utilisation dans un pays où la législation est différente.

Nous ne sommes tenus globalement que par une obligation de moyens. En aucun cas notre responsabilité aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure (ex: avarie imprévue du matériel, incendie ou dommage aux installations et appareils de production, interruption des sources d'énergie et d'une façon générale toutes circonstances imprévues concernant les personnes et l'outillage dont nous avons a besoin afin d'exécuter nos obligations et qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou simplement plus onéreuse).

Concernant les produits achetés, nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous votre unique responsabilité. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si vous n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique.

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Nous responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient, avant de passer commande, de vous assurer auprès des autorités compétentes de votre pays, de la possibilité d’importation ou d’utilisation de ce produit.

06.
Modalité des prix

Nos prix incluent la TVA et une cotisation de recyclage, les frais de livraison en revanche dépendent de la commande. Les prix figurant sur votre facture sont fermes et définitifs.

Le prix de vente de chaque produit présenté sur notre site Internet est exprimé en euros. Il s’agit d’un prix qui inclut la TVA lorsqu'elle est applicable ainsi que l’ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.

Des frais de livraison sont perçus pour l’expédition de la commande. Sauf mention contraire sur la fiche du produit, ces frais sont calculés selon la grille tarifaire publiée sur notre page frais de livraison, en fonction de la destination. Par ailleurs, ce montant vous est également communiqué dans votre panier d’achat. Le prix total incluant ces frais figurera dans le récapitulatif de panier d’achat avant validation.

Dans certains cas mentionnés dans cette grille, ces frais de livraison sont offerts au client lors du premier envoi.

Depuis le 1er juillet 2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l'ASBL Recupel, un organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des appareils électro usagés et des ampoules. Cette cotisation s’élève à 0.05€ TVAC. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont ceux figurant au catalogue le jour de la commande. Ils sont fermes et définitifs: si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vendre au prix fixé le jour de la commande.

Les ventes sans TVA à des non-assujettis à la TVA ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

En cas de remise de devis, l'offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

07.
Frais et taxes à l’importation

Si vous résidez en dehors de l’Union Européenne, il est fort probable que vous soyez redevables de taxes et frais de dédouanement si vous commandez des produits sur notre site Internet. Ces frais ne sont pas inclus dans nos prix de vente.

Il est possible que vous soyez redevables de frais et de taxes pour un produit acheté en ligne. En effet, comme pour la plupart des magasins en ligne, nos prix de vente n’incluent pas les taxes et les frais de dédouanement. Ces derniers ne sont pas non plus inclus dans les frais de livraison.

Si vous résidez ailleurs qu’en Belgique, les produits que vous achetez sur notre site Internet ne sont légalement pas originaires de votre pays. Ils sont dès lors sujets à des frais et taxes de dédouanement s’ils transitent entre des frontières internationales.

Dès lors que des marchandises sont livrées en dehors du même pays ou la même union douanière, ici l’union douanière de l’Union Européenne (États membres de l'Union à l’exception de certains territoires non continentaux et enclaves d’Etats Membres de l’UE, Andorre, Monaco, Saint-Marin et Turquie), vous êtes considéré comme l’importateur de ces marchandises et donc non redevable de la TVA belge, mais redevables auprès de vos autorités douanières locales des taxes d’importation qu’elles jugent appropriées.

Si votre colis est bloqué auprès de vos autorités douanières, le règlement de ces frais de dédouanement (directement ou via le transporteur) suffira à libérer le colis.

Les montants varient généralement en fonction du pays d’origine, du type de marchandises, de leur valeur et du poids de leur conditionnement.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

08.
Modalités de commande

08. 1.
Description des produits

Les photos et vidéos illustrant nos produits sont non-contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour que les infor-mations disponibles sur ce site soient à jour et exactes. Toutefois, il est possible que parfois, certaines de ces informations soient inexactes, omises ou qu’elles ne soient pas à jour.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur la page produit, elle contient en général une ou plusieurs photo(s) du produit et indique ses particularités.

Une parfaite similitude avec les produits physiques n’étant pas garantie, les photographies et visuels illustrant, à l’appui du texte, les produits présentés sur le site n’ont donc aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Vous êtes invité à prendre en considération les textes des caractéristiques listées sur les pages du catalogue, que nous avons tâché de décrire le plus fidèlement possible. Nous ne pourrons toutefois être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes d'une erreur matérielle, d'une faute de frappe ou de toute autre erreur ou négligence involontaire relative aux informations diffusées sur le site web. Nous attirons l’attention que les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

08. 2.
Disponibilité des produits

Les informations de stock sont disponibles sur chaque page produit; dans l’éventualité d’un épuisement, nous vous invitons à nous fournir une adresse email pour vous alerter d’un re-stockage.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. En effet, une mise à jour de l’état des stocks est effectuée une fois par jour. Si le produit n’est pas disponible, un formulaire email vous permet de recevoir une notification dès que le produit est de nouveau disponible.

Toutefois, dans l’éventualité où le stock du produit souhaité venait à être épuisé entre le moment de votre commande et le rafraichissement de l’état du stock disponible, nous pouvons vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

08. 3.
Limitations à l’importation hors Europe

Vous acceptez de ne pas importer hors Europe ou redistribuer nos produits et services au sein de pays soumis à une restriction d’importation ou susceptibles de les utiliser à des fins de destruction massive ou génocidaire.

Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou génocidaire. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient réguliè-rement selon les produits.

09.
Conclure une commande

Il vous faut un compte sur notre site Internet pour conclure une commande, cette conclusion intervient lorsque vous sélectionnez un mode de paiement.

Lors de sa première commande sur notre site Internet, tout nouveau client peut créer un compte client, un identifiant et un mot de passe. (Voir conditions d’utilisation, Article 4). Si vous possédez déjà un compte, nous vous invitons simplement à vous connecter en utilisant vos identifiant et mot de passe. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Cette dernière ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque vous cocherez la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquerez sur le bouton « Passer la commande »., la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande (accusé de réception) sera alors confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par notre site Internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client ou du passage de la commande.

La facture est soit jointe à ce deuxième e-mail, soit jointe au colis.

Nous pouvons refuser d'exécuter une commande lorsqu'il apparaît que vous auriez l'intention de revendre les produits neufs sans notre accord, avons rencontré une tentative de fraude ou un litige non résolu lors d’une commande passée, ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge sans nous n’ayons eu l’assurance de l’accord du représentant légal. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit sur le catalogue en ligne ou dans l’indication de son prix, et ce malgré la grande attention que nous accordons à l’exactitude des informations. Nous vous en informerons par e-mail, en précisant le motif du refus.

10.
Modalités de paiement

Votre commande sera préparée plus vite si vous payez sur le champ.

L’attention est attirée que la réglementation prévoit qu’en cliquant sur le bouton « valider la commande et payer », vous avez l’obligation de payer la commande effectuée.

L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte de débit ou carte de crédit.

En vue de traiter les commandes dans les délais les plus courts et d'offrir le meilleur service, nous vous invitons à acquitter le prix d'achat au moment de la passation de la commande en ligne.

Aucun frais supplémentaire n’est demandé en cas de paiement en ligne.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Nous n’avons accès à aucune donnée relative à vos moyens de paiement. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant votre paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement compte de la commande par notre banque.

En cas de non-réception du paiement dans les 7 jours ouvrés à date de la commande en ligne, nous pouvons automatiquement annuler la commande.

11.
Annulation d’une commande récente

Il vous est possible d’annuler une commande ; si celle-ci a déjà été envoyée, vous devrez impérativement refuser le colis sans l’ouvrir.

Pour annuler une commande que vous venez de passer, nous vous invitons à nous contacter en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

L’annulation s’effectuera sans frais si la commande n’a pas encore été préparée. Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation ne pourra se faire que par un refus de votre part du colis, et ce sans l’ouvrir, et des frais d’acheminement-retour peuvent être déduits du remboursement.

Nous souhaitons préciser aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans notre accord préalable et que les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents nous représentants ne nous engagent que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.

12.
Livraison

12. 1.
Délai de livraison

Nos délais de livraison varient en fonction de votre zone géographique et du transporteur qui effectue la livraison. Nous vous avertissons si nous repérons un problème susceptible de nous enpêcher de respecter le délai maximum légal de 30 jours calendrier.

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Elle s’effectue du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, nous nous engageons à livrer en Europe les produits dans un maximum légal de 30 jours calendrier.

Pour la Belgique et les pays limitrophes, nous nous engageons à vous livrer dans les 4 jours ouvrables maximum, pour les autres pays européens (hors iles et régions montagneuses), le délais est de 4 à 6 jours ouvrables

Si nous sommes informés par le transporteur d’un retard d’expédition ou d’un autre problème susceptible d’engendrer un retard, nous vous avertirons par e-mail et vous communiquerons le délai d’attente probable et/ou proposerons une alternative. Il y aura résiliation de la vente si vous ne réagissez pas dans les 7 jours ouvrables à cet e-mail.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

12. 2.
En cas de retard de livraison

N’hésitez pas à nous signaler tout retard de livraison afin que l’on puisse ouvrir une enquête, et dès lors retrouver votre colis ou procéder à un remboursement.

Si le délai habituel de livraison indiqué pour le pays de destination est dépassé de plus de 3 jours ouvrables, le Client est invité à en informer le Vendeur, afin que celui-ci lance une procédure d’enquête en interne et auprès du transporteur, et en fonction des informations reçues, soit communique un nouveau délai, soit procéder à un second envoi à ses frais (à charge à l’acheteur de le refuser et de demander son retour en cas d’arrivée entre-temps du premier envoi), soit procéder au remboursement.

Si ce nouveau délai n’est pas respecté ou n’est manifestement pas raisonnable, le Consommateur peut demander par écrit, dans les 30 jours maximum, la résolution de la vente. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Dans ce cas de résolution ou dans le cas d’absence de réaction à l’e-mail signalant un retard / une rupture de stock, le consommateur sera alors remboursé par rapport au paiement des produits non livrés, dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard est dû à un cas de force majeure au niveau de la préparation des commandes ou de la livraison (voir article des présentes Conditions générales de vente consacrée à la limitation de responsabilité). En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

12. 3.
Transfert de responsabilité

L’attention est attirée que la réglementation prévoit que le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits s’effectue au moment où vous (ou la personne que vous avez mandatée) en prenez physiquement possession.

12. 4.
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison

Votre colis est emballé proprement et est assuré contre la détérioration et le vol. Veuillez dès lors vérifier l’état du colis à la réception et le refuser si vous avez le moindre doute sur son état ou son contenu.

Vos achats sont emballés avec le plus grand soin à l'aide de matériaux de protection. L'attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.

Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport. Vous devez donc vous assurer de l'intégrité de votre commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d'émettre une réserve le cas échéant.

Dans l'hypothèse où vous constatez une anomalie concernant l’aspect extérieur du colis (déchirures, traces d’humidité,… et autres formes de détérioration) ou vous auriez un quelconque doute de l'état ou du contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Nous ne serons pas tenu d'accéder à votre demande d'exercice du droit de refus si vous ne vous conformez pas à ces prescriptions.

12. 5.
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison

Un numéro de téléphone ou une adresse email permettent au transporteur de vous contacter. En cas d’échec de la livraison, il vous sera possible de prendre contact avec le transporteur ayant effectué la livraison à l’aide du numéro de l’avis de passage.

Si le colis n’a pas pu vous être livré directement, le transporteur laissera un avis de passage, avec un numéro de référence.

Plusieurs possibilités s’offriront généralement à vous pour réceptionner votre colis:

  • Demander une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date de votre choix.
  • Demander une livraison du colis à une nouvelle adresse de votre choix (délai généralement d’un jour ouvrable).
  • Autoriser le transporteur à déposer le colis à votre domicile à l’endroit souhaité en votre absence. Le chauffeur-livreur peut ainsi livrer votre colis à l'endroit que vous indiquez, même en cas d’absence.
  • Retirer votre colis à l’agence du transporteur où vous pouvez aller le retirer vous-même (voir sur l’avis le délai imparti). Dans ce as, il n’y aura pas de nouvelle tentative de livraison du colis.

En cas de non retrait du colis malgré ces possibilités:

Si votre colis nous est retourné par le service de livraison, nous vous contacterons par e-mail à réception du colis en retour pour vous demander la suite à donner à la commande. Si vous avez refusé par erreur le colis, ou bien aviez été absent lors de la livraison et n’aviez pas procédé à la récupération du colis auprès du transporteur dans les délais, vous pourrez en demander le renvoi en vous acquittant au préalable du paiement des frais pour le nouvel envoi. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

13.
Droit de rétractation

Vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à votre achat sans pénalité ni indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Si toutes les conditions requises sont rencontrées, nous procéderons à votre remboursement.

Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à votre achat, sans pénalités (à l’exception des frais de retour qui demeurent à votre charge) et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. (Voir FAQ: Retours & Échanges).

Vous pouvez exercer ce droit de rétractation via le formulaire de rétractation ci-dessous ou au moyen de tout écrit mentionnant sans ambiguïté votre volonté de rétractation et les articles concernés.

Si le document nous est bien parvenu, nous accuserons réception dans les 3 jours ouvrables maximum de ce formulaire / cet écrit et communiquerons un numéro de référence de retour.

Si vous vous rétractez moins de 3 jours ouvrables avant l’échéance du délai de rétractation, ou en l’absence d’accusé de réception, vous devrez veiller à utiliser un moyen de transmission de ce document écrit qui garantit sa bonne réception auprès de nous.

Vous devez nous retourner les articles sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours calendrier maximum à dater du jour de rétractation.

Il vous est recommandé d’assurer le colis en cas de perte par le transporteur ou au minimum d’opter pour un service de suivi de colis.

Les autres modalités de retour sont décrites dans l’article « Retour des produits ».

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (sauf si nous convenons ensemble d’un autre moyen). Il sera effectué dans les 14 jours maximum à dater de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le produit n’a pas été réceptionné en retour dans le délai de 14 jours, le remboursement sera postposé tant que vous nous n’aurez pas transmis une preuve de retour du colis.

Votre responsabilité sera engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Formulaire type de rétractation que vous pouvez utiliser:

A l'attention de LANAFORM, Rue de la Légende, 55, 4141 Louveigné, Belgique (info@lanaform.com)

Nom, Prénom et Adresse du Client:

Date de la demande:

Objet: Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet www.lanaform.com et portant sur le(s) bien(s) suivant(s):

Date de la commande et n° de référence:

Montant total TTC:

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Date et signature:

14.
Garanties et service après-vente (SAV)

Nos produits sont garantis. Nous vous invitons à nous contacter avant de renvoyer un produit en réparation afin d’obtenir un bon de retour et une autorisation écrite de notre part. En effet, il est possible que l’on vous redirige vers un point service agréé et proche de chez vous. Tout dommage résultant de votre mauvaise utilisation de notre produit ne sera pas couvert par la garantie.

Tous nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie constructeur de 2 ans (hors consommables).

La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et nous répondons de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de ce jour-là. Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien, sauf preuve contraire apporté par le Vendeur. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Vous pourrez demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que vous n'auriez pas acheté le produit ou ne l'auriez pas acheté à un tel prix si vous aviez connu le défaut).

Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages après la livraison résultant d'une cause externe au produit (p. ex. chute, choc, oxydation, dégâts liés à un sinistre,...) ou d'une faute de votre part résultant, y compris, mais sans limitation, d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du fabricant, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif ou de l'utilisation d'accessoires inadaptés. Sont exclus également de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par vous-même ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur, le remplacement d’élements, accessoires ou consom-mables dont le renouvellement régulier est nécessaire.

Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits. Dans l’éventualité d’une perte de ce manuel d’utilisation, pour beaucoup de produits, une copie numérique peut être téléchargée depuis notre site. Si ce n’est pas le cas, il vous est toujours possible de nous en réclamer une par e-mail.

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de votre volonté.

Sous peine de déchéance, les réclamations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais après avoir constaté un produit défectueux ou non conforme (dans le cas d’un vice apparent à la livraison, ce délai est de maximum 7 jours), par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées de contact du Vendeur. Vous devrez veiller à décrire de façon détaillée le problème en question en joignant tout élément permettant de juger correctement de la validité de la réclamation (en étayant par exemple avec des photos).

Après validation de la réclamation, nous vous demanderons la restitution du produit défectueux préalablement à tout échange. Dans ce cas, vous nous retournerez le produit, en utilisant le système de transport que nous vous aurons indiqué, à nos frais.

Après réception, nous procéderons à l’échange (voir modalités de retour dans l’article suivant « retour de produits »). En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock,…), nous tâcherons de proposer un produit comparable de niveau de qualité au moins équivalent. A défaut, nous vous rembourserons, en tenant compte d’une dépréciation proportionnelle (fraction entre la durée d’utilisation et la durée de vie habituelle du produit acheté, conventionnement fixée à 5 ans).

15.
Retour des produits en cas de rétractation / d’exercice de la garantie légale

Avant tout retour, contatez-nous. Un numéro de retour vous sera communiqué. Accordez du soin à l’emballage pour protéger le produit retourné. Optez auprès du transporteur pour un service de tracking du colis.

Tout retour doit être préalalement autorisé par écrit par nous.

Les frais de retour sont à votre charge en cas d’exercice du droit de rétractation. Ils sont à notre charge en cas d’exercice de la garantie légale.

Afin de traiter correctement la demande, il vous est demandé d’indiquer dans le colis le « numéro de retour » que nous vous avons communiqué en réponse à la demande d’échange ou de remboursement, ou de joindre une copie de la facture.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux coordonnées postales mentionnées ci-dessus, dans la mesure du possible dans son emballage d’origine, dans son intégralité (avec tous les accessoires et documents l’accompagnant éventuellement) et en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Il vous sera demandé de choisir un emballage adapté (si l’emballage d’origine n’a pas été conservé) et de protéger les articles retournés à l’intérieur du colis avec autant de soin que ceux-ci ne l’avaient été lors de la livraison.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, vous perdrez votre droit de rétractation / de garantie et le produit vous sera retourné à vos frais. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de votre part ne pourra nous être imputée.

Si le colis retourné ne nous parvenait pas, nous ne serons pas tenus à l’échange / au remboursement (ou la réparation gratuite en cas d’exercice de la garantie), sauf si vous avez opté auprès du transporteur pour une solution permettant un suivi de colis.

16.
Encadrement des conditions – Modification des conditions

Nos conditions sont archivées. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Chaque dispositiion est valable individuellement. Le français est la langue employée.

Si une disposition des Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à ces conditions.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Nous pouvons modifier ces présentes conditions à tout moment. Les conditions générales qui vous sont applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande en ligne. Nous nous engageons bien évidemment à conserver toutes nos anciennes versions` de conditions générales et à vous les faire parvenir sur simple demande.

17.
Conservation et archivage des preuves et transactions

Nous gardons une trace de nos communications, commandes et paiements.

Les registres informatisés (notamment des communications, com-mandes ou autres transactions intervenues entre les parties, paiements et factures), conservés dans nos systèmes informatiques et ceux de nos partenaires, le sont dans des conditions raisonnables de sécurité, sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Ils seront considérés comme preuves de communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Les échanges entre l’adresse de boîte e-mail que nous nous avez communiquée et celle reprise ci-dessus sont réputés être des écrits fiables, sauf preuve contraire.

18.
Modalités et délai de réclamation par rapport aux documents contractuels

Envoyez-nous un email si vous avez la moindre question Vous devez porter à notre connaissance, par écrit, vos réclamations dans les 365 jours suivant l’origine du problème source de réclamation.

Envoyez-nous un email si vous avez la moindre question ou remarque concernant les modalités de prix, de renonciation ou le reste de nos conditions générales de vente.

Toute observation concernant les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, les mentions légales, ou la charte de données personnelles, doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d'un service de messagerie reconnu au niveau européen qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail à l’adresse indiquée ci-dessus, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation ne pourra irrémédiablement plus être recevable.

19.
Droit applicable et règlement des litiges

Avant de lancer une procédure en justice, une résolution à l’amiable peut être tentée bilatéralement. Le recours à un médiateur professionnel est également possible.

  1. Droit applicable: les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge, sauf disposition juridique internationale contraire.
  2. Règlement à l’amiable: sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
  3. Médiation de la consommation: En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, nous réorientons nos clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable en direct, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation: www.ec.europa.eu/odr. Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges.
    Pour les consommateurs belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit.
    Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique: North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles · Tél.: +3227025220 · Fax: +3228087129 · E-mail: contact@mediationconsommateur.be · Site: www.mediationconsommateur.be
    Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. L’une des 2 parties peut s’opposer à la médiation.
  4. Recours en justice: en l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), nous fixons les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) comme seuls compétents, sauf dans le cas où vous êtes un consommateur européen (acheteur non professionnel) et que la compétence de ces tribunaux ne peut être valide compte tenu de la réglementation en vigueur.
    Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

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